Objet : attribution de la qualification senior et de la bonification d’indemnité spécifique de service afférente – année 2015
La qualification senior a pour but de valoriser les parcours scientifiques et techniques des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) en reconnaissant leur implication et leur expertise dans un domaine d’activité. Cette qualification ouvre droit, pour les ITPE n’ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, à une bonification de quatre points de l’indemnité spécifique de service (ISS) conformément à l’article 5 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement. La présente note a pour objet, en application du décret sus cité et de la circulaire du 02 juillet 2009 relative à la gestion de l’ISS versée aux fonctionnaires des corps techniques du MEEDAT, de décrire les conditions et les modalités d’attribution de la qualification senior ainsi que du bénéfice de la bonification d’ISS pour l’année 2015.
